CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site www.tergel.fr

Dernière mise à jour : Janvier 2026

STEPPES & STYLES SARL
22 quai des Célestins
75004 Paris, France
SIRET : 928745769
RCS : Paris
Contact : sales@tergel.fr | +33 1 85 09 16 88

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes de produits effectuées sur le site internet www.tergel.fr, édité par la société STEPPES & STYLES SARL.

Le site www.tergel.fr commercialise des créations textiles de luxe en fibres naturelles précieuses, notamment en yakshmere (duvet de yak), ainsi que des accessoires et articles de décoration haut de gamme.

En passant commande sur notre site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Ces CGV sont conformes à la législation française en vigueur, notamment :

• Le Code de la consommation

• Le Code civil

• La directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

• Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Site : désigne le site internet www.tergel.fr exploité par STEPPES & STYLES SARL

Vendeur : STEPPES & STYLES SARL

Client ou Acheteur : toute personne physique ou morale qui effectue un achat sur le Site

Produits : désigne l'ensemble des articles proposés à la vente sur le Site

Commande : acte par lequel le Client achète des Produits sur le Site

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente

CGU : les Conditions Générales d'Utilisation du Site

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

2.1 Portée des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.tergel.fr par des Clients, qu'ils soient consommateurs (particuliers) ou professionnels.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment :

• Les conditions applicables pour les ventes en boutique physique (le cas échéant)

• Les conditions générales d'achat du Client (pour les professionnels)

• Toute autre condition figurant sur d'autres documents ou supports

2.2 Opposabilité

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, dont une copie sera communiquée au Client avec la confirmation de commande.

2.3 Zone géographique

Les présentes CGV concernent les achats effectués sur le Site et livrés :

• En France métropolitaine et en Corse

• Dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DOM-ROM)

• À l'international (selon conditions spécifiques)

Pour toute livraison dans les DOM-ROM ou à l'étranger, des conditions particulières (frais de port, délais, douanes) peuvent s'appliquer. Le Client sera informé de ces conditions avant validation de sa commande.

2.4 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des informations suivantes :

3.1 Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche descriptive accessible sur le Site, notamment :

• Composition et matières (ex : yakshmere, fibres naturelles)

• Dimensions et poids

• Couleurs disponibles

• Instructions d'entretien (via la page Blog)

• Pays d'origine (via la page Nous)

3.2 Prix et modalités de paiement

• Le prix des Produits exprimé en euros TTC (incluant la TVA applicable)

• Les frais de livraison applicables

• Le mode de calcul du prix total de la commande

• Les moyens de paiement acceptés

3.3 Délais et modalités de livraison

• Les délais de livraison selon la destination

• Les modalités de livraison proposées

• Les conditions de retrait (si applicable)

3.4 Droit de rétractation

• L'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation (14 jours pour les consommateurs)

• Le formulaire type de rétractation

• Les exceptions au droit de rétractation

3.5 Garanties légales

• La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)

• La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

• Les conditions de mise en œuvre de ces garanties

3.6 Identité du vendeur

• Raison sociale : STEPPES & STYLES SARL

• Siège social : 22 quai des Célestins, 75004 Paris, France

• SIRET : 928745769

• E-mail : sales@tergel.fr

• Téléphone : +33 1 85 09 16 88

3.7 Service après-vente

Les coordonnées du service client pour toute réclamation ou assistance.

ARTICLE 4 – PRODUITS

4.1 Présentation des produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux figurant dans le catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois :

• Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et peuvent présenter de légères différences avec les articles livrés (notamment en termes de couleurs dues aux réglages d'écran et aux particularités des fibres non-teint, chaque année les couleurs peuvent changer)

• Les caractéristiques des Produits en fibres naturelles (yakshmere, laine,  cachemire etc.) peuvent présenter de légères variations naturelles

• Les dimensions indiquées sont approximatives et peuvent varier de quelques centimètres en fonction de technique de tricotage ou de tissage utilisés

En cas d'erreur manifeste entre la description du Produit et le Produit effectivement livré, le Client pourra invoquer les garanties légales (voir Article 13).

4.2 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais par e-mail ou téléphone. Le Client pourra alors choisir entre :

• L'annulation de la commande avec remboursement intégral sous 14 jours

• Le remplacement par un produit de qualité et de prix équivalents (sous réserve d'acceptation)

• Le maintien de la commande avec acceptation d'un délai de livraison supplémentaire

4.3 Création sur-mesure

Le Vendeur propose également des créations sur-mesure sur demande. Les conditions particulières (délais, prix, caractéristiques) seront définies par devis spécifique.

Important : Les produits sur-mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation légal (voir Article 11.8).

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Prix des produits

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur en France au jour de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande, en fonction :

• Du mode de livraison choisi

• De la destination de livraison

• Du poids et du volume de la commande

5.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.3 Taxes

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des Produits.

Pour les livraisons à l'international (hors Union européenne), des droits de douane et taxes locales peuvent s'appliquer à la réception du colis. Ces frais, dont le montant varie selon le pays de destination, restent à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix de la commande.

5.4 Erreur de prix

En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un Produit (prix dérisoire ou clairement erroné), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, même après confirmation, avec information du Client et remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

5.5 Promotions et codes de réduction

Le Vendeur peut proposer des offres promotionnelles ou des codes de réduction dont les conditions et durées de validité sont précisées sur le Site. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables sauf mention contraire. Un seul code de réduction peut être utilisé par commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélection des produits
Ajouter les Produits souhaités au panier en choisissant les options disponibles (taille, couleur, quantité).

2. Vérification du panier
Vérifier le contenu du panier et modifier si nécessaire (quantités, suppression d'articles).

3. Identification

• Créer un compte client (première commande) ou se connecter

• Ou commander en tant qu'invité (option disponible)

4. Adresse de livraison
Indiquer l'adresse de livraison complète et exacte. Le Client peut choisir une adresse de facturation différente si nécessaire.

5. Mode de livraison
Choisir le mode de livraison parmi les options proposées (Colissimo, Chronopost, etc.). Les frais et délais de livraison sont indiqués pour chaque mode.

6. Mode de paiement
Choisir le moyen de paiement et saisir les informations nécessaires (voir Article 7).

7. Vérification et acceptation des CGV
Vérifier le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais de port, total) et cocher la case d'acceptation des présentes CGV (obligatoire).

8. Validation définitive
Cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » pour valider définitivement la commande.

6.2 Formation du contrat

Le contrat de vente est réputé conclu :

• Après la validation de la commande par le Client

• Et après l'envoi par le Vendeur d'un e-mail de confirmation de commande récapitulant les éléments de la commande

• Sous réserve de l'encaissement effectif du paiement par le Vendeur

La confirmation de commande est adressée au Client à l'adresse e-mail qu'il a communiquée.

6.3 Archivage des commandes

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve.

Le Client peut accéder à l'historique de ses commandes dans son espace client.

6.4 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

6.5 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants :

• Défaut de paiement ou paiement refusé

• Adresse de livraison erronée, incomplète ou inexploitable

• Commandes anormalement élevées ou inhabituelles

• Litige en cours avec le Client

• Indisponibilité des Produits

• Suspicion de fraude

En cas de refus ou d'annulation, le Client en sera informé par e-mail. Si un paiement a déjà été effectué, il sera intégralement remboursé.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 Obligation de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement immédiat de l'Acheteur.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, avant l'expédition des Produits.

7.2 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire :

• Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express

• Paiement sécurisé via notre prestataire certifié PCI-DSS

• Les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur

PayPal :

• Paiement via compte PayPal

• Sécurité et garantie PayPal

Virement bancaire (pour les professionnels) :

• Sur demande et acceptation du Vendeur

• Délai d'expédition après réception effective du paiement

Autres moyens :

• D'autres moyens de paiement peuvent être proposés ponctuellement (Apple Pay, Google Pay, etc.)

7.3 Sécurisation des paiements

Les paiements par carte bancaire sont entièrement sécurisés. Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le paiement est directement effectué auprès de l'établissement bancaire. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

7.4 Autorisation de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de :

• Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités

• Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente

• Litige de paiement en cours d'administration

• Anomalie ou suspicion de fraude

7.5 Garanties

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à contacter immédiatement le Vendeur à l'adresse : sales@tergel.fr, ainsi que son établissement bancaire.

7.6 Facture

Une facture est établie et transmise au Client par e-mail lors de l'expédition de la commande. Elle est également accessible dans l'espace client du Site.

Le Client peut également demander une facture papier en contactant le service client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à l'exactitude de cette adresse.

Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée, incomplète ou inexploitable sera réexpédié aux frais du Client.

8.2 Modes de livraison disponibles

Plusieurs modes de livraison sont proposés au Client lors de sa commande :

Pour la France métropolitaine et la Corse :

• Colissimo (3 à 5 jours ouvrés) : remise contre signature, en boîte aux lettres ou en point de retrait

• Chronopost (24-48h ouvrées) : livraison express avec remise contre signature

• Livraison en point relais : retrait dans un point relais Mondial Relay ou Colissimo

Pour les DOM-ROM :

• Délais et tarifs spécifiques communiqués lors de la commande

Pour l'international :

• Délais et tarifs variables selon le pays de destination

• Le Client peut être redevable de droits de douane et taxes locales

8.3 Délais de livraison

Les délais de livraison courent à compter de la date d'expédition indiquée dans l'e-mail de confirmation d'expédition.

Délais indicatifs pour la France métropolitaine :

• Colissimo standard : 3 à 5 jours ouvrés

• Chronopost : 24 à 48 heures ouvrées

• Point relais : 3 à 5 jours ouvrés

Délai maximum légal :
Sauf accord contraire ou en cas de force majeure, les Produits seront livrés au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

8.4 Suivi de livraison

Dès l'expédition de la commande, le Client reçoit un e-mail contenant :

• La confirmation d'expédition

• Le numéro de suivi du colis

• Le lien vers le site du transporteur pour suivre la livraison en temps réel

8.5 Absence lors de la livraison

Si le Client est absent lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres indiquant :

• Le lieu où retirer le colis (bureau de poste, point relais)

• Le délai de retrait (généralement 14 jours calendaires)

• Les modalités de retrait (pièce d'identité requise)

Important : Si le colis n'est pas réclamé dans le délai imparti, il sera retourné au Vendeur. Les frais de réexpédition seront facturés au Client.

8.6 Frais de livraison

Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande. Ils varient selon :

• Le mode de livraison choisi

• Le poids et le volume du colis

• La destination de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf :

• Offre de frais de port offerts (à partir d'un montant minimum d'achat)

• Erreur de livraison ou produit défectueux (retour pris en charge par le Vendeur)

8.7 Retard de livraison

En cas de retard de livraison par rapport au délai convenu, le Client peut :

1. Mettre en demeure le Vendeur
Enjoindre au Vendeur d'exécuter la commande dans un délai supplémentaire raisonnable (par lettre recommandée avec AR ou e-mail).

2. Résoudre le contrat à défaut d'exécution
Si le Vendeur n'a pas exécuté la commande dans le délai supplémentaire imparti, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.

Exception : Si la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat (indiquée expressément lors de la commande), le Client peut résoudre immédiatement le contrat en cas de dépassement, sans mise en demeure préalable.

8.8 Livraison impossible

Si la livraison s'avère impossible pour une raison imputable au Client (adresse erronée, refus de réceptionner le colis, absence prolongée), les frais supplémentaires engendrés (nouvelle tentative de livraison, frais de retour) seront facturés au Client.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

9.1 Vérification à la réception

Il est impératif que le Client vérifie l'état du colis au moment de la livraison.

Si l'emballage présente des dommages apparents (colis ouvert, déchiré, écrasé, etc.), le Client doit :

1. Refuser le colis ou l'accepter avec réserves

2. Noter des réserves précises sur le bon de livraison en présence du livreur :

• « Colis endommagé »

• « Colis ouvert »

• « Emballage déchiré »

• Etc.

3. Dater et signer les réserves

4. Confirmer ces réserves par écrit au transporteur dans les 48 heures suivant la réception (par lettre recommandée avec AR)

5. Informer le Vendeur dans le même délai à l'adresse : sales@tergel.fr en joignant :

• Des photos du colis endommagé

• Copie du bon de livraison avec réserves

• Copie de la lettre au transporteur

9.2 Produits manquants ou non conformes

Si, à la réception, le Client constate :

• Un ou plusieurs produits manquants par rapport au bon de livraison

• Une erreur de livraison (produit différent de la commande)

• Un produit endommagé

• Une non-conformité

Le Client doit signaler le problème dans les 3 jours ouvrés suivant la réception à l'adresse : sales@tergel.fr en fournissant :

• Numéro de commande

• Description précise du problème

• Photos des produits concernés

• Photos de l'emballage

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte.

9.3 Transfert de risques

Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.

Le transfert des risques s'opère au moment de la remise physique des Produits au Client (ou à la personne désignée par lui pour réceptionner la livraison).

À compter de cette remise, le Client assume les risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits.

9.4 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison des Produits.

Toutefois, les risques liés aux Produits sont transférés au Client dès la réception de la livraison (voir article 9.3).

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

10.1 Principe du droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Les clients professionnels n'ont pas droit à la rétractation légale (voir Article 10.9).

10.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation expire 14 jours après :

• Le jour où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien

• En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément : le jour de réception du dernier bien

• En cas de livraison d'un bien en plusieurs lots : le jour de réception du dernier lot

10.3 Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

Par e-mail :
sales@tergel.fr
Objet : « Rétractation – Commande n° [numéro de commande] »

Par courrier postal :
STEPPES & STYLES SARL
Service Retours
22 quai des Célestins
75004 Paris
France

Via le formulaire de rétractation disponible sur le Site (rubrique Contact ou Espace Client)

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en Annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.

10.4 Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l'attention de : STEPPES & STYLES SARL Service Retours 22 quai des Célestins 75004 Paris France E-mail : sales@tergel.fr Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous : - Commandé le : [date] - Reçu le : [date] - Numéro de commande : [numéro] - Nom du (des) consommateur(s) : [nom] - Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse] - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : - Date : [date] (*) Rayez la mention inutile ou supprimez celle qui ne vous concerne pas.

10.5 Accusé de réception

Dès réception de la notification de rétractation, le Vendeur enverra au Client, sur un support durable (e-mail), un accusé de réception confirmant la prise en compte de la rétractation.

10.6 Retour des produits

Délai de renvoi :
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer les Produits au Vendeur.

Modalités de retour :
Le Client doit retourner les Produits :

• À ses frais (sauf produit défectueux ou erreur du Vendeur)

• Dans leur état d'origine, complets et en parfait état de revente

• Avec toutes les étiquettes attachées et intactes

• Dans leur emballage d'origine

• Accompagnés de tous les accessoires, notices et documents fournis

Adresse de retour :

STEPPES & STYLES SARL Service Retours 22 quai des Célestins 75004 Paris France

Recommandations :

• Utiliser un mode d'envoi avec suivi et assurance (Colissimo recommandé, Chronopost, etc.)

• Conserver la preuve d'expédition

• Joindre le bon de retour fourni par le Vendeur

10.7 Remboursement

Montant remboursé :
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison aller (sur la base du tarif de livraison standard ; les suppléments pour livraison express ne sont pas remboursés).

Non remboursé :
Les frais de retour restent à la charge du Client (sauf produit défectueux ou erreur du Vendeur).

Délai de remboursement :
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Report possible du remboursement :
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à :

• Récupération effective des Produits retournés

• Ou réception de la preuve d'expédition des Produits par le Client
  (la première de ces deux dates étant retenue)

Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen (sans frais supplémentaires pour le Client).

Dépréciation des produits :
Le Client est responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

En d'autres termes, le Client peut essayer les Produits comme il le ferait en magasin, mais toute utilisation au-delà de cet essai normal (port, lavage, altération) pourra donner lieu à une déduction sur le remboursement correspondant à la perte de valeur du Produit.

10.8 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

1. Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (produits sur-mesure, brodés, personnalisés)

2. Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

3. Biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (sous-vêtements, maillots de bain si le scellé hygiénique a été retiré)

4. Biens qui, après avoir été livrés, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

5. Ventes privées et opérations exceptionnelles : certains articles vendus lors d'événements spéciaux (ventes privées, salons professionnels comme Maison & Objet) peuvent être exclus du droit de rétractation si mention spécifique lors de l'achat

Ces exclusions sont clairement mentionnées sur la fiche produit avant validation de la commande.

10.9 Clients professionnels

Les clients professionnels (personnes morales ou physiques agissant à des fins professionnelles) ne bénéficient pas du droit de rétractation légal.

Toutefois, le Vendeur peut, à titre commercial, accepter les retours de clients professionnels selon les conditions définies dans la Politique de Retour et d'Échange (document séparé disponible sur le Site).

ARTICLE 11 – ÉCHANGE DE PRODUITS

Bien que la législation française ne prévoie pas de droit à l'échange, Tergel offre à titre commercial la possibilité d'échanger un produit contre un autre article du catalogue, sous réserve de disponibilité.

Procédure d'échange :

1. Contacter le service client dans le délai de rétractation (14 jours) à l'adresse sales@tergel.fr en précisant :

   • Numéro de commande

   • Produit à retourner

   • Produit souhaité en échange (référence, taille, couleur)

2. Validation de la disponibilité par le Vendeur

3. Retour du produit initial selon les modalités de l'article 10.6

4. Expédition du nouveau produit dès réception et contrôle du produit retourné

Conditions financières :

• Si le nouveau produit est d'un montant inférieur : remboursement de la différence

• Si le nouveau produit est d'un montant supérieur : paiement complémentaire requis + nouveaux frais de livraison

• Les frais de retour du produit initial restent à la charge du Client (sauf produit défectueux)

Délai : Comptez 10 à 15 jours ouvrés pour le traitement complet d'un échange.

Pour plus de détails, consultez la Politique de Retour et d'Échange disponible sur le Site.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales françaises.

12.1 Garantie légale de conformité

Fondement légal : Articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation

Bénéficiaires : Clients consommateurs uniquement

Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien

Principe :
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.

Conditions de conformité :
Le bien est conforme au contrat s'il :

• Correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité présentés

• Est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable

• Présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre

• Est fourni avec les accessoires et instructions nécessaires

Mise en œuvre :
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander :

1. La réparation du bien

2. Le remplacement du bien

3. À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement)

Le Client choisit entre la réparation et le remplacement. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné.

Gratuité :
La mise en conformité (réparation ou remplacement) s'effectue sans frais pour le Client (frais de retour, de main-d'œuvre, de pièces).

Délai :
Si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois ou sans inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut demander la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Prescription :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

12.2 Garantie légale contre les vices cachés

Fondement légal : Articles 1641 à 1649 du Code civil

Bénéficiaires : Tous les clients (consommateurs et professionnels)

Principe :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Conditions :
Le vice doit être :

• Caché : non apparent lors de l'achat

• Antérieur à la vente

• Suffisamment grave : rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage

Mise en œuvre :
Le Client peut choisir entre :

• Rendre le bien et se faire restituer le prix (action rédhibitoire)

• Garder le bien et se faire restituer une partie du prix (action estimatoire)

Le Client peut également demander des dommages et intérêts si le Vendeur connaissait le vice.

Prescription :
L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

12.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour invoquer les garanties légales, le Client doit contacter le service client :

E-mail : sales@tergel.fr
Téléphone : +33 1 85 09 16 88
Courrier : STEPPES & STYLES SARL, Service Client, 22 quai des Célestins, 75004 Paris

Documents à fournir :

• Preuve d'achat (facture, confirmation de commande)

• Description du défaut

• Photos du produit concerné

Le Vendeur examinera la demande et proposera une solution adaptée dans les meilleurs délais.

12.4 Garantie commerciale

En complément des garanties légales, le Vendeur peut proposer une garantie commerciale dont les conditions seront précisées dans un document séparé fourni avec le Produit.

La garantie commerciale n'exclut ni ne limite les garanties légales dont bénéficie le Client.

12.5 Textes légaux applicables

Extraits du Code de la consommation :

Article L.217-4 :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Extraits du Code civil :

Article 1641 :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

13.1 Contact du service client

Pour toute question, information ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client :

E-mail : sales@tergel.fr (réponse sous 24-48h ouvrées)
Téléphone : +33 1 85 09 16 88 (Du lundi au vendredi, 9h-18h, coût d'un appel local)
Courrier postal :
STEPPES & STYLES SARL
Service Client
22 quai des Célestins
75004 Paris
France

Espace client : Le Client peut également accéder à son espace client sur le Site pour consulter ses commandes, factures et effectuer certaines démarches.

13.2 Traitement des réclamations

En cas de réclamation, le Client doit fournir les informations suivantes :

• Numéro de commande

• Nature de la réclamation

• Photos (si applicable)

• Coordonnées complètes

Le Vendeur s'engage à examiner toute réclamation dans les meilleurs délais et à y apporter une réponse adaptée.

13.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur à compléter]
[Adresse]
[Site internet]
[E-mail]

Le Client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Procédure :

1. Contacter d'abord le service client du Vendeur pour tenter une résolution amiable

2. En l'absence de solution, saisir le médiateur (gratuitement)

3. Le médiateur tentera de rapprocher les parties

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Collecte et traitement des données

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Responsable du traitement :
STEPPES & STYLES SARL
22 quai des Célestins, 75004 Paris
E-mail : sales@tergel.fr

Finalités du traitement :

• Gestion et traitement des commandes

• Facturation et comptabilité

• Livraison des produits

• Service client et SAV

• Gestion des garanties

• Prévention de la fraude

• Envoi d'informations commerciales (avec consentement)

Données collectées :

• État civil, identité, coordonnées

• Données de commande et de paiement

• Données de navigation sur le Site

• Historique des achats

14.2 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises à :

• Services internes du Vendeur

• Prestataires de paiement sécurisé

• Prestataires logistiques (transporteurs)

• Prestataires techniques (hébergement, maintenance)

• Autorités compétentes sur réquisition légale

14.3 Durée de conservation

• Données de compte client : durée de la relation + 3 ans

• Données comptables : 10 ans (obligation légale)

• Données de prospection : 3 ans après dernier contact

14.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès

• Droit de rectification

• Droit à l'effacement

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité

• Droit d'opposition

• Droit de définir des directives post-mortem

Exercice des droits :
E-mail : sales@tergel.fr
Courrier : STEPPES & STYLES SARL, Service Protection des Données, 22 quai des Célestins, 75004 Paris

Réclamation :
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Pour plus d'informations, consultez la Politique de Confidentialité complète disponible sur le Site.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Propriété du contenu du Site

L'ensemble des éléments du Site www.tergel.fr (structure, design, textes, images, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, base de données, etc.) est la propriété exclusive de STEPPES & STYLES SARL ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle français, conventions internationales).

15.2 Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable et expresse du Vendeur, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.3 Usage autorisé

Le Client est autorisé à consulter le Site et à télécharger des contenus (fiches produits, images) exclusivement pour un usage personnel, privé et non commercial.

15.4 Marques

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de STEPPES & STYLES SARL et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1 Exonération de responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure.

16.2 Définition de la force majeure

Constituent des cas de force majeure tous faits ou circonstances :

• Irrésistibles

• Imprévisibles

• Inévitables

• Extérieurs aux parties

• Indépendants de la volonté des parties

Exemples :

• Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, séismes, incendies)

• Conflits armés, actes terroristes, émeutes

• Grèves générales des transports ou des services postaux

• Blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement

• Pandemies, épidémies

• Coupures d'électricité, défaillances des réseaux de télécommunication

• Actes des autorités publiques (réquisitions, interdictions)

• Modifications législatives ou réglementaires

16.3 Effets de la force majeure

En cas de force majeure :

• Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement

• Les parties se rapprochent pour examiner les conséquences et convenir des conditions de poursuite du contrat

Si l'événement de force majeure dure plus de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Le Client sera remboursé des sommes versées pour les Produits non livrés.

ARTICLE 17 – PREUVE ET ARCHIVAGE

17.1 Force probante des données informatiques

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

17.2 Durée d'archivage

Conformément à la législation en vigueur, le Vendeur conserve les contrats conclus par voie électronique pour une durée de :

• 10 ans pour les contrats dont le montant est supérieur à 120€

• 5 ans pour les contrats dont le montant est inférieur ou égal à 120€

ARTICLE 18 – DIVERS

18.1 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties et se substituent à tout accord, écrit ou oral, antérieur.

18.2 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.3 Cession du contrat

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur peut librement céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV, notamment en cas de changement de contrôle, restructuration, fusion ou cession d'actifs.

18.4 Titres

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient être utilisés pour l'interprétation des clauses correspondantes.

18.5 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1 Loi applicable

Les présentes CGV et les relations entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français.

19.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

19.3 Juridiction compétente

Pour les clients consommateurs :

En cas de litige, le Client consommateur peut, à son choix, saisir :

• Les juridictions du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat

• Les juridictions du lieu de livraison effective du bien

Avant toute action judiciaire, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec le Vendeur ou à recourir à la médiation (voir Article 13.3).

Pour les clients professionnels :

Tout litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

À l'attention de :
STEPPES & STYLES SARL
Service Retours
22 quai des Célestins
75004 Paris
France
E-mail : sales@tergel.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) () suivant(s) :

Désignation du/des produit(s) :
...........................................................................................

Numéro de commande :
...........................................................................................

Commandé le :
...........................................................................................

Reçu le :
...........................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) :
...........................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) :
...........................................................................................
...........................................................................................
...........................................................................................

Adresse électronique :
...........................................................................................

Téléphone :
...........................................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
...........................................................................................

(*) Rayez la mention inutile ou supprimez celle qui ne vous concerne pas.

STEPPES & STYLES SARL – Création textile de luxe en fibres naturelles précieuses
www.tergel.fr

Votre satisfaction est notre priorité.

Document conforme à la législation française en vigueur au 1er janvier 2026.